Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Le bail commercial est un contrat nécessaire lorsqu’un propriétaire souhaite louer un local à un tiers. Il comporte des notions obligatoires pour être valide. Voici l’essentiel à savoir sur le sujet.

C’est quoi un bail commercial ?

On appelle bail commercial un contrat entre un bailleur (le propriétaire d’un local) et une entité physique, ou morale. Ce dernier est un locataire. Le local affecté est le plus souvent utilisé comme un bureau, un entrepôt ou une place de vente. Le notaire peut être chargé de régir un tel contrat. La signature d’un bail commercial devant notaire devient obligatoire lorsque le contrat prend en compte une période allant au-delà de 12 ans.

Avant de louer un local à un professionnel, ce local devra être déclaré affecté à une activité commerciale ou artisanale auprès d’une mairie. Il est aussi possible d’y effectuer des changements d’affectations.

Les conditions de validité d’un bail commercial

Comme précisé plus haut, le local doit être déclaré au préalable. En plus de cette condition s’ajoutent celles-ci :

  • Le local doit nécessairement être employé pour exploiter un fonds de commerce ;
  • Le contrat doit présenter les risques technologiques et naturels liés à la location et aussi les différentes charges financières et fiscales ;
  • Le caractère commercial du bail ne se rapporte qu’à lui-même. Cela signifie qu’un locataire exerçant une activité commerciale dans un local à bail non commercial ne pourra pas bénéficier des statuts commerciaux, puisque son bail reste toujours non commercial.

Cela dit, il est possible qu’un bail change de caractère commercial s’il s’agit d’un contrat dérogatoire.